Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Un conseil régional peut, par règlement:
a)  créer les commissions nécessaires à la poursuite de ses fins, y compris des commissions administratives;
b)  déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires, les règles de leur régie interne et leur financement;
c)  déterminer le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat et le mode de destitution de leurs membres.
Un tel règlement doit être soumis à l’approbation écrite du ministre.
1977, c. 48, a. 5.
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